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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
S'agissant de la participation due en 2018 calculée sur les rémunérations versées aux salariés en 2017, il résulte de l'instruction que, s'agissant de la participation due au titre des salaires versés
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
de la perte de chance subie par sa mère d'avoir pu percevoir une pension de retraite intégrant les services non validés d'une durée de huit ans et dix mois, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice
DCA_21MA04949_20231020
20 octobre 2023
qui sera rendu afin de pouvoir chiffrer sa créance définitive.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
Après la transformation, en janvier 2016, de son contrat en contrat à durée indéterminée, Mme Rolland a été nommée comme responsable d'unité le 1er septembre 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
responsabilité limitée (SARL) Octopussy Holding a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire : - les factures mentionnent bien la " prestation exécutée " ainsi que le montant des honoraires dus à ce titre au regard de l'avancement de la mission,
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
; - une somme de 4 838 euros lui sera versée au titre de l’assistance par tierce personne ; - une somme de 907,50 euros lui sera versée au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - une somme de 6
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00218_20240523
DCA_22DA00219_20240523
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00239_20240523
DCA_22DA00271_20240523
DCA_22DA00272_20240523
DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00274_20240523
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