A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté

L’administration fiscale a, par suite, estimé que ces opérations créditrices au compte courant d’associé du gérant n’étaient pas justifiées par l’existence d’une dette.

à ce que soutient la requérante, ces faits sont récents et la circonstance qu'elle aurait bénéficié d'un aménagement de peine de la part du juge de l'application des peines et d'une réduction de sa dette

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les dettes que M.

instance, Mme B a soulevé à titre subsidiaire un moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2012 n'était pas suffisamment motivé pour lui permettre d'identifier précisément la dette

Pour établir que cette somme correspondrait à une dette de cette société envers elle résultant de charges qu'elle aurait supportées en lieu et place de cette société, Mme A se borne à produire, s'agissant

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

d'instance du 17ème arrondissement de Paris a constaté la résiliation de ce bail en raison d'impayés et a autorisé l'expulsion des occupantes en cas de non-respect de l'échéancier de paiement de leur dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

lui a imputé à tort des achats de fourniture non comptabilisés sur une période d'inactivité ; - l'avis de mise en recouvrement et la saisie à tiers détenteurs sont irréguliers et ont trait à la même dette