résulte de l'instruction que le président du centre de gestion de la Vienne, constatant le dépôt de listes par ces deux organisations affiliées à la même union syndicale a saisi, en application des dispositions

La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l'application du présent XI. () ".

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / (…) 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions

De plus, en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions règlementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant

et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs. / L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions

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Les dispositions réglementaires prévues par ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 10.

En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de la PSR, non plus que d’aucun texte législatif, ni même d’aucun principe, que les agents aient droit à ce que

pas une menace réelle et actuelle pour l'ordre public ; - la préfecture ne justifie pas que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires ait été fait dans le respect des dispositions

drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de la PSR, non plus que d’aucun texte législatif, ni même d’aucun principe, que les agents aient droit à ce que

titre de son contrôle de l'éligibilité au dispositif du bonus écologique, de s'assurer que les conditions d'éligibilité demeuraient remplies après la vente, alors que le dispositif prévu par les dispositions

titre de son contrôle de l'éligibilité au dispositif du bonus écologique, de s'assurer que les conditions d'éligibilité demeuraient remplies après la vente, alors que le dispositif prévu par les dispositions

titre de son contrôle de l'éligibilité au dispositif du bonus écologique, de s'assurer que les conditions d'éligibilité demeuraient remplies après la vente, alors que le dispositif prévu par les dispositions

urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions

En application des dispositions réglementaires précitées, et en l'absence de circonstance particulière, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 822,65 euros, à la

H et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien tendant à ce que soient mis à la charge de la société Kuehne + Nagel, sur le fondement des dispositions réglementaires précitées, les dépens de

Il résulte de ce qui précède et ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, que les décisions des 30 avril et 3 juin 2021 sont fondées sur des dispositions réglementaires qui leur sont antérieures et n'ont

de l'artisanat de région de ses préjudices financier, moral et professionnel, n'ont pas donné lieu à la présentation à l'établissement public d'une demande ayant cet objet, en méconnaissance des dispositions

D'autre part, selon l'article R. 741-2 du code de justice administrative la décision rendue par une juridiction administrative " contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont