existence d’un tel détournement, eu égard notamment au caractère implicite de l’avis favorable du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’azur, du délai écoulé depuis la consultation précédente et à la faculté

la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté

n'incombait pas au préfet du Pas-de-Calais d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressée, ni, alors même que le prononcé d'une telle mesure d'interdiction de retour n'est qu'une faculté

n'était pas atteint, et d'autre part, qu'elle ne comportait pas de représentant du ministère de l'économie, des finances et de la relance ; - il n'est pas justifié qu'elle ait examiné sa demande, faute

de s'assurer du respect des exigences légales de la procédure devant l'OFII ; S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, faute

, en conséquence, à faire appliquer l'obligation de versement de la redevance créée par la loi du 30 décembre 2006 ; - le caractère certain du préjudice ne saurait être contesté ni à raison de la faculté

Par ailleurs, dès lors que les copies mises sous scellés n'ont pas été utilisées par l'administration, ce qui ne constituait pour elle qu'une simple faculté, la circonstance qu'elles n'aient pas fait l'objet

l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales a été méconnue lors de la visite domiciliaire du 22 septembre 2015 ; - la proposition de rectification du 14 décembre 2016 est insuffisamment motivée, faute

administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ", il résulte de ces dispositions que la faculté

; - elle a subi des faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions commis par le directeur des ressources humaines et la première adjointe au maire ; ces faits sont constitutifs d'une faute

tribunal administratif a indemnisé une seconde fois un préjudice déjà réparé en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement par la fédération départementale des chasseurs ; - la faute

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 4ème alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut s’agir que d’une faculté

En l'espèce, compte tenu notamment de la faible densité de population du territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal litigieux et en dépit de la superficie significative de ce territoire

préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d'obtenir ce titre, la faculté

En quatrième lieu, l'arrêté attaqué, qui indique la possibilité d'une exécution d'office, n'exclut pas la faculté pour le demandeur d'asile de se rendre par ses propres moyens dans l'Etat compétent pour

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est demeuré sur le territoire national en dépit de la décision d'obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 29 janvier 2020 et notifiée

L'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme.

Sur la faute médicale : 10.

Elle soutient que : - la demande de l'APREC est irrecevable, dès lors que l'intéressée disposera, le cas échéant, de la faculté d'exercer un recours en contestation de la validité du contrat administratif

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant