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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de leur qualité de parent d'un enfant français ; en effet, un faisceau d'indices
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
/ Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
d’occupation des horizons, s’il est supérieur à 0,1° pour l’indice de densité sur les horizons occupés et si l’angle est inférieur à 160° pour l’espace de respiration, l’exploitant estime à tort que le
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
L'indication, non obligatoire, relative à la répartition de ce prix entre les différents lots, mentionnée dans cet acte en tant que convention entre le vendeur et l'acquéreur et fixant notamment le prix
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
A cet égard, si cet indice n'a pas de valeur réglementaire, il constitue un indicateur en matière de saturation visuelle que l'autorité administrative peut prendre en compte, dans le cadre de son appréciation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
. - Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités () / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
. / La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03213_20230228
28 février 2023
que les arrêtés ayant procédé aux recrutements annuels de Mme C... prévoient un traitement mensuel seulement constitué de vacations horaires dont le taux, déterminé à partir du premier échelon de l’indice
Juge unique
DCA_23PA04851_20240702
2 juillet 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte-rendu de l'entretien du 16 novembre 2023 ainsi que de ses écritures que Mme A B n'a fourni que des indications particulièrement sommaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
. / La remise en état sera effectuée au fur et à mesure de l'avancée de l'extraction conformément aux indications figurant dans l'étude d'impact du dossier de la demande. / D'une manière générale les stériles
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
comporte cinq feuilles, y compris celle-ci + une copie de la proposition de rectification " 3924 " adressée à la SASU Construction Rhône-Alpes le 20/12/2018. " A supposer même qu'en dépit de ces indications
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
La seule circonstance que l'avis du médecin en date du 39 juin 2022 se limite à évoquer l'absence de " contre-indication somatique particulière " à la prolongation du placement en isolement du requérant
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
ressort de son procès-verbal d'audition, produit devant le tribunal, qu'il avait alors indiqué avoir déposé une demande de titre de séjour, il n'avait, en dépit de la question posée, apporté aucune indication
7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients nommément désignés, dès lors que ces documents ne comportent aucune indication
5ème Chambre
DCA_24PA03429_20250704
4 juillet 2025
Il ressort d'ailleurs des indications de la Haute autorité de santé auxquelles se réfère l'Office français de l'immigration et de l'intégration que la rifaximine est principalement utilisée en association
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
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