Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En ce qui concerne la procédure suivie devant la commission nationale d'aménagement commercial : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 28 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la société Béon Énergie, représentée par Me Versini-Campinchi, demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure : Aux termes de l’article R. 181-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la demande d’autorisation environnementale

et celui des époux titulaire des revenus ", et que Mme B n'a eu en l'espèce aucune part dans la perception de ces revenus, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de concertation préalable à l'approbation du règlement local de publicité litigieux doit être écarté comme manquant en fait. 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de donner suite à une demande formulée par le contribuable dans le délai prescrit et

été présentée par la présidente du jury ; le jury a été organisé en deux commissions bien en amont de la désignation de ses membres ; cette division ne répondait à aucune nécessité ; - d'autres irrégularités

Le moyen tiré de l'irrégularité, sur ce point, de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de M. et Mme B doit donc être écarté. 13.

par le secret des affaires et non soumises au contradictoire, ont retenu que trois irrégularités entachaient l'ensemble de la procédure de passation du marché litigieux et avaient été susceptibles d'avoir

de passation menées, à l’issue desquelles elle aurait été attributaire si le pouvoir adjudicateur n’avait pas commis d’irrégularité dans les procédures suivies, ainsi que des frais de conseil et d’assistance