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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06411_20240515
15 mai 2024
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 48 636 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06413_20240515
octobre 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la société Kamisa une somme de 207 978,64 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 112 020 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06414_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 148 704 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06416_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 73 338 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06419_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 66 320 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06420_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 412 020 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06421_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 48 240 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06422_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 274 112 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06425_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 78 540 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06426_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 38 910 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06427_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 104 652 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06429_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 341 400 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06430_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 367 807 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06431_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 32 975 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06432_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 75 768 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06434_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 233 550 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06435_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 74 221 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06481_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 282 865 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06482_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 49 605 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06485_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 162 320 euros au titre de son préjudice de jouissance
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