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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
la société civile immobilière (SCI) Ohio créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
6ème chambre
DCA_21VE00460_20220614
14 juin 2022
B ne remplit pas les conditions de logement posées par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut demander le bénéfice du regroupement familial
3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
2006/112/CE du 28 novembre 2006, en ce qu'elles subordonnent l'absence d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements
4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
le montant retenu pour l'année 2019 n'est pas justifié ; l'association syndicale autorisée doit justifier les dépenses liées à son budget pour vérifier qu'elles sont proportionnelles au nombre de logements
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
En contrepartie, un logement meublé de 80 m2 était mis à sa disposition. 7. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
refusé de déménager dans un autre logement.
Juge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
La réduction d'impôt s'applique : / (…) c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou
5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours de la force publique afin de l'expulser du logement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Vénissieux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d’une maison individuelle en vue d’y créer trois logements
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
avec un minimum de : / - 2 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher est inférieure à 80 m² / - 3 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher est
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 juin 2019 de la commune de Pierrefitte-sur-Seine se substituant à leurs obligations pour procéder au relogement des occupants du logement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () / h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
Le logement sera créé en lieu et place de garages et la superficie de la piscine sera de 24 m2 seulement.
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
Estimant, à l'issue d'un contrôle sur pièces, que les intéressés devaient être regardés comme s'étant réservés la jouissance de quatre de ces logements et du local commercial, demeurés inoccupés pendant
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre
1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
D'autre part, la Ville de Paris a fait procéder à une étude de la faisabilité du projet envisagé par la société Aximo, opérateur de logement social, qui a réalisé une visite des lieux antérieurement à
3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
nature à porter atteinte à un droit ou à une liberté protégé par les principes de la domanialité publique ; - au surplus était attaché à la cession un intérêt général portant sur la réalisation de logements
5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
M. et Mme B ont acquis, par acte du 23 décembre 2009, un logement en l'état futur d'achèvement dont la construction a été achevée en 2011.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Les intéressés ont créé, par acte du 8 novembre 2011, la société civile de construction-vente Créjolia, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements, détenue à parts égales par chaque
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
qui n'a donc pas son habitation principale en France doivent être prises en compte pour apprécier les conditions de ressources prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts pour un logement
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