Par un jugement n° 2101355, 2101356, 2101405, 2101406, 2101407 du 11 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a notamment rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101355, 2101356, 2101405, 2101406, 2101407 du 11 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a notamment rejeté sa demande.

résulte d'un défaut de conception et de préconisation imputable à la société Degrémont France Assainissement ; compte tenu de l'insuffisance de puissance de la station, dès sa mise en service, les particules

Il résulte des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le magistrat rapporteur ainsi que le greffier d'audience

non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer

L'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature dispose que : " La durée du travail effectif

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 7.

En raison de la fermeture de cet établissement à la fin de l'année scolaire 2017/2018, l'intéressé a été invité à participer au mouvement de mutation.

juin 2017 n'ont pas été désignés par le président de l'université mais par la directrice de l'école doctorale, que la composition du jury n'était pas connue à l'avance et que son tuteur ne pouvait y participer

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du magistrat rapporteur, de la présidente et de la greffière d’audience, conformément aux

A avait participé à hauteur de 30 % à l'évolution de sa cirrhose et à son décès et qui a alloué la somme de 26 450 euros au titre des préjudices subis par M.

La circonstance que l'ampliation du jugement notifiée au requérant ne comporte pas la signature des magistrats qui l'ont rendu et du greffier est sans incidence sur sa régularité.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu’il n’est pas revêtu de la signature des magistrats qui l’ont rendu ; - le compte-rendu est entaché d’un vice de procédure à défaut pour l’

Enfin, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soutient que l’infection nosocomiale n’ayant participé au dommage de M.

Il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, également rapporteur, le magistrat assesseur

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car son expédition ne comprend pas la signature des magistrats et du greffier en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : / a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; /b) d'un magistrat

Contrairement à ce qui est allégué par les requérants, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par les magistrats et le greffier d’audience.

indemnitaire soit aussi bas ; - le mémoire présenté par le ministre de la culture le 27 novembre 2020 ne lui a pas été communiqué ; - la minute du jugement n'a pas été signée par le président, le magistrat

indemnitaire soit aussi bas ; - le mémoire présenté par le ministre de la culture le 27 novembre 2020 ne lui a pas été communiqué ; - la minute du jugement n'a pas été signée par le président, le magistrat