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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
La SAS Mega International ne justifiant pas avoir engagé de tels frais à l'occasion de la présente instance, ses conclusions présentées à ce titre doivent en tout état cause être rejetées. 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03146_20251127
27 novembre 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable car tardive ; - le jugement, bien que rectifié par ordonnance, est entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
mémoire enregistrés le 13 décembre 2024 et le 28 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Barbaro, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
. ; / - donner les clés de certains locaux aux personnes disposant du droit d'accès préalablement délivré, en notant le nom, les horaires de perception et de restitution sur le registre ; / - surveiller
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
Sur les frais de l'instance : 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
Il résulte du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif, la commune de Vals les Bains s'était uniquement prévalue de la responsabilité décennale des constructeurs.
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02219_20250918
18 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que
4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance
6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
Le 4 juin 2020, il a présenté une demande indemnitaire d'un montant de 39 707,26 euros correspondant, au titre de la période de janvier 2016 à mai 2020, à l'absence de perception de la majoration de traitement
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
au Maroc en 2015, est en situation régulière en France, où elle réside sous couvert d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'en 2029, le préfet du Var ayant par ailleurs reconnu en première instance
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
enregistrés les 9 juillet 2021 et 26 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
procédure d'imposition n'est pas entachée d'irrégularité dès lors que le droit de communication peut être exercé dans le cadre d'une enquête préliminaire ; - les autres moyens soulevés en première instance
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
Un titre de perception a été émis le 17 octobre 2018 pour obtenir le recouvrement de cette amende. 2.
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
Il n'est pas contesté que les dégrèvements correspondants ont été accordés en cours d'instance. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 15.
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