Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne ressort d’aucune des mentions de ce jugement que le rapporteur, le rapporteur public et, le cas échéant, les parties ont été entendues

de l'audience publique le rapport de M.

A une carte de séjour, mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2024, présentée pour la société Ingerop conseil et ingénierie, dans les deux instances. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2024, présentée pour la société Ingerop conseil et ingénierie, dans les deux instances. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 4 juin 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B..., ressortissante russe.

Par un jugement n° 2305654 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteur public, - et les observations de Me Marondin-Viramalaè, substituant

13 juillet 2018 portant rejet du recours gracieux, a enjoint au maire de Céret de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme présentée par Mme A et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois

Le requérant a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler ces deux décisions.

Lors de ces deux entretiens, l'intéressé a été mis en situation de présenter toutes les observations qu'il estimait pertinentes sur les conditions de son séjour, sur sa situation personnelle et sur la

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que par une déclaration sur l'honneur de vie commune signée le 9 décembre 2024 à la mairie de Gennevilliers en présence de deux témoins, M.

Il résulte des motifs exposés aux points 3 et 5 du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés, d'une part, sur le caractère incomplet des rapports du 18 novembre 2013 annexés à l'acte de

Il soutient que : - la requête d'appel est recevable dès lors que le jugement attaqué ne lui a pas été notifié et qu'ainsi le délai d'appel n'a pas commencé à courir ; - le jugement attaqué est irrégulier

Il ressort de la feuille de présence signée à cette occasion par les membres de cette commission qu'elle a statué sous la présidence de son président titulaire et en présence de deux de ses membres désignés

Il ressort toutefois des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus, en particulier au point 31.

Il ressort toutefois des termes du jugement que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus dans les motifs du jugement, en particulier au point 31.