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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01092_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01093_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03821_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03822_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03823_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03824_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03825_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03826_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03827_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03828_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03829_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03830_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00783_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00785_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00786_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00787_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00788_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du ministre employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; - ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01118_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La requérante soutient ensuite subir des pressions et des remarques désobligeantes quant à son travail ainsi qu'un contrôle de celui-ci.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du préfet du Finistère portant sur la règlementation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de secours de la Gironde (SDIS 33) a pris acte du refus de ce syndicat de signer le protocole syndical, en tant que ces décisions prévoient que les suppléants des titulaires des organisations professionnelles

Source officielle

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