De tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Flagey sur leur demande tendant à obtenir le raccordement de leur propriété

A... et de Me Wedrychowski, pour la société Samsic propreté urbaine.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 5.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale : 2.

La partie du mur bordant la propriété de M. et Mme B a présenté, quant à elle, des fissures.

En ce qui concerne le bien-fondé du rehaussement : 4.

Dans ces conditions, l'administration a pu considérer, à bon droit, que la SCI Dacem avait conservé la jouissance de son bien.

par la CCEG acquéreure, compte tenu de la théorie de l'indivisibilité entre des actes interdépendants ; - les motifs tenant à la possibilité pour le bureau de la CCEG d'autoriser l'acquisition du bien

sa demande concernant le commandement de payer et l'avis à tiers détenteur, en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où elle contestait le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des poursuites : 11.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

E un permis de construire un garage enterré avec rampe d'accès et création d'un portail sur sa propriété cadastrée AI n° 258 et AI n° 259 située 3 avenue des Arbousiers.

mur à surélever, d'une hauteur totale de 2 mètres 40, qui sépare ce terrain de la propriété de M.

leurs voisins et de leurs complices ; - les arrêtés du maire sont entachés d'une erreur d'appréciation puisque les cinq architectes qui sont intervenus pour les conseiller sur la rénovation de leur bien

En ce qui concerne les charges de la propriété déductibles : 10.

jusqu'à sa suppression et, à titre subsidiaire, si la suppression n'était pas programmée, à verser à Mme C et à M. et Mme D une somme de 150 000 euros en raison de la perte de valeur vénale de leur bien