Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Réunion à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 016 983,37 euros en réparation

A, né le 18 août 1973, a été victime d'un accident de moto sur la RD 1201 sur le territoire de la commune de Tresserve dans le sens Chambéry - Aix-les-bains, son véhicule ayant heurté des blocs de béton

D..., représenté par Me Reynaud, demande à la cour : 1°) de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité d’un montant total de 198 754,79 euros en réparation de ses divers préjudices

La société Eurotole FZE, société de droit émirati, immatriculée en 2008 dans la zone franche de Hamriyah (émirat de Sharjah), commercialise des prestations de débosselage sans peinture de véhicules dont

en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d’un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire doivent être regardées comme des indemnités versées en réparation

Vu : - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957 ; - le code du travail ; - le code de justice

D'une part, en l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne

Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 14.

Il résulte de l'instruction que, si ce projet qui a conduit la société à participer à la conception d'un véhicule de transport routier à faibles émissions de gaz à effet de serre a nécessité la mise en

La servitude a, à cette occasion été élargie de trois à huit mètres, afin de permettre le croisement de véhicules.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices

immobilière (SCI) PLR a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d'agglomération du Pays Basque à lui verser la somme de 216 579 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation

La première expertise ne retient pas la nécessité d'adaptation du logement mais seulement l'utilité d'un véhicule avec boite de vitesse automatique.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 1.2. En ce qui concerne les faits invoqués par Mme B : 1.2.1.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser les sommes respectives de 44 512,40 euros avec intérêts et capitalisation et de 9 600 euros, en réparation

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités respectives de 333 225,63 euros et 12 000 euros, en réparation

B... à lui verser la somme de 593 709,80 euros en réparation des préjudices résultant des désordres qui affectent la voirie et les murs de soutènement des déchetteries de Pogny et de Vanault-les-Dames.

F une indemnité de 2 065 euros en réparation des préjudices liés à la lésion affectant son épaule droite. M.

l'instruction n° 4 A-13-05 qui admet que la tolérance sur les immobilisations de moins de 500 euros HT s'applique désormais par composant ; - la remise en cause des charges au titre des frais de véhicules

Ils ont également demandé à ce tribunal administratif de condamner la commune de Sète, en réparation des préjudices subis, à verser, d’une part, à cette copropriété une somme de 1 119,20 euros, d’autre