CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
En se bornant à soutenir que les " gilets jaunes " ont empêché le fonctionnement des barrières de péage en les relevant, la SANEF n'établit pas que les manifestants auraient, ce faisant, entravé un système
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers ou de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
Dans les phases 2 et 3, elle distingue une phase de dégagement simple constituée par les " opérations de fouille technique " ne relevant pas des dépenses éligibles au CIR, " phases 2.1 et 2.2 " et " phases
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Il n'est pas établi que l'opérateur américain réalise à cette occasion un profit en recevant les sommes prélevées par l'intimée sur le titulaire de la carte, après avoir avancé ces sommes aux commerçants
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
, si la cour devait admettre que la somme de 315 603 euros a été versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, ladite somme relevant
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
En second lieu, il résulte des dispositions citées aux points 6 et 7 ci-dessus que l'administration qui avise un redevable de ce qu'elle envisage de procéder à une vérification de comptabilité portant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
A et à l'ensemble des agents de son service des missions relevant de la sécurité et de l'ordre publics, et, d'autre part, de procéder au désarmement des agents de ce service.
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (…) ».
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la société HRW était redevable de la TVA sur les prestations de services fournies pendant la période d'imposition litigieuse.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
S’agissant du montant de la redevance variable, si la commune a pris en considération le compte prévisionnel de la société requérante en estimant que le montant de cette redevance ne pouvait pas être analysé
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
du taux de charge afférent aux tonnages non liés au marché ; -si une telle quote-part devait être intégrée, les coûts unitaires évalués par l'expert ne pourraient être retenus ; le montant de la redevance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
Toutefois, alors que le versement de cette redevance n'était pas prévu dans le bail conclu entre l'EURL IB et la SCI BD1, M. et Mme B échouent à démontrer l'existence d'une contrepartie pour l'EURL qui
3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
B ; il était dès lors tenu de verser les redevances d'occupation jusqu'au terme de son contrat, le 31 décembre 2019 ; elle n'a jamais donné son accord à une résiliation anticipée du contrat ; le courriel
4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
perçues sur la société Autolib’ à compter de la résiliation de la concession, le 25 juin 2018, soit une diminution de 2,27 millions d’euros, le versement anticipé aux communes de redevances d’occupation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour
DCA_23PA01694_20241213
Page 65 sur 1001