Les justificatifs de transferts d'argent produits, dont les plus anciens ne remontent qu'au mois de novembre 2020, les photographies et les preuves non datées d'échanges vidéo, ne sont pas de nature à

Il ressort également des pièces du dossier que des transferts d'argent ont été effectués à compter de décembre 2020, soit peu après que M.

F a quitté son pays d'origine en 2017, les quelques preuves de versement d'argent ainsi que d'échanges électroniques entre M.

S'il justifie avoir effectué des transferts d'argent au bénéfice de son épouse entre octobre 2020 et août 2021, il ne produit aucun autre élément sur le maintien de ses liens avec sa famille durant cette

Les autres pièces du dossier, en particulier les transferts d'argent effectués au profit de tiers non identifiables, les documents scolaires produits et quelques photos, sont insuffisants pour permettre

Aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article 1291 du même code, alors en vigueur : " La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent () et qui sont également

alors qu'elle a été finalement admise en 3ème année de licence à la rentrée 2024/2025 ; - elle justifie d'un revenu moyen mensuel de 615 euros qui provient de la rente que lui verse son père et de l'argent

ailleurs, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d’état, qui consistent essentiellement en des photographies, des preuves d’échanges électroniques et des virements d’argent

En deuxième lieu, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d’état, qui consistent essentiellement en des photographies et quelques transferts d’argent réalisés au cours des

D'autre part, si Mme D, qui a de manière constante déclaré avoir donné naissance en 2009 à un garçon nommé B D, verse aux débats des attestations de proches, les justificatifs de versement de sommes d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent

Aux termes de de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

terme de celui-ci, le 31 décembre 2021 et a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée ; c’est à tort que le tribunal n’a pas condamné la chambre à lui verser une somme d’argent

911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

tribunal judiciaire de Montpellier, conjointement avec son épouse, l'autorité parentale sur sa fille née le 7 août 2020 ; il contribue financièrement à l'entretien de son enfant par le versement d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Toutefois, en se bornant à produire un relevé mentionnant huit transferts d'argent qu'il a réalisés au bénéfice de la mère de ses enfants entre octobre 2020 et mai 2022, de manière irrégulière et de montants