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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA00211_20221021
21 octobre 2022
sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04338_20220601
1 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
C... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
Ils demandent en outre qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CHU de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme E.
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
M... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacun des requérants.
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA06683_20220921
DCA_21PA06676_20220921
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. La société Elivia invoque une contradiction entre les motifs et l'article 1er du jugement attaqué.
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
DCA_20PA02111_20220628
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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