Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision de M. B...

permis de construire sont lacunaires ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un jugement n°s 2109807, 2203614 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur la légalité du permis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité () ".

porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur ses demandes subsidiaires ; - la procédure contradictoire prévue par l'article 25-3 du CCAG-FCS n'a pas

Par un courrier du 13 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

l'article R. 515-101 du code de l'environnement et les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 dès lors que les garanties financières sont insuffisantes ; En ce qui concerne l'arrêté

défini aux articles 193 et suivants du même code. 5.

l'article 47 du code civil ".

de 18 128 euros lorsqu'il a procédé à sa déclaration 2042 portant sur les revenus de la même année.

parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime

par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la