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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02307_20250606
6 juin 2025
Au regard du caractère récent et réitéré des infractions commises, et de l'absence de gages d'insertion à la date de la décision contestée, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des
7ème chambre
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
Ni les infractions pénales commises par un étranger, ni, a fortiori, les poursuites pénales à son encontre ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait de son titre de séjour
3ème chambre
DCA_24PA05273_20251015
15 octobre 2025
Pour regrettable que soit la réitération de ces infractions, les derniers faits ayant donné lieu aux condamnations prononcées en 2017 et en 2022 se sont déroulés respectivement les 20 avril 2017 et 3 décembre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
l'adresse du destinataire ; - par ailleurs, la matérialité des faits est établie et en conséquence c'est à bon droit que la contribution spéciale a été appliquée ; - de plus, en présence d'un cumul d'infractions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01766_20231219
19 décembre 2023
Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
ressort cependant des pièces du dossier que, comme l'a relevé le tribunal correctionnel de Montargis, elle a préparé le concours externe d'agent administratif en même temps qu'elle commettait les infractions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
Il n’en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité
4ème Chambre
DCA_24VE01636_20250513
13 mai 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00167_20250227
27 février 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction de défrichement sans autorisation a été dressé le 3 décembre 2018. M.
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont le premier alinéa dispose que : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions
DCA_23MA01990_20250320
DCA_23MA01991_20250320
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00439_20220927
27 septembre 2022
être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il ne pouvait être privé du droit de détenir une arme pour la seule infraction commise, à savoir la conduite d'un véhicule en état d'ivresse
DCA_22DA01615_20230921
21 septembre 2023
6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
À l'issue d'un contrôle effectué le 7 février 2020, la police municipale a établi un rapport d'intervention pour signaler au procureur de la République une infraction à la législation sur la protection
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