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B, à compter du 27 juillet 2015 jusqu'au 21 décembre 2018, de lui verser un plein traitement pour les périodes au cours desquelles il en a été privé et de le rétablir dans ses droits à pension, dans le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00621_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01476_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

du Luxembourg est subrogée dans les droits de ses assurés à raison des pensions d'invalidité qu'elle leur verse. 11.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00364_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article 60 de la même loi : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01652_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

financier au titre de la perte des traitements pendant trois ans s'établit à 26 798 euros ; la perte de chance de percevoir des primes s'élève à 6 516 euros et 2 745 euros ; la perte de ses droits à pension

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00332_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'informations erronées sur la réglementation applicable à la situation de l'un de ses agents sur ses droits à pension

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01688_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

. / II. ' Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01341_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, en particulier du décompte définitif de pension produit par M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02907_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01276_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

contentieuse antérieure Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02381_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00802_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

l'administration n'a pas été signé par lui ou que le pli n'a pas été retiré par lui au bureau de poste où il avait été mis en instance, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis ou la personne

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00943_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00951_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

indiquant pas dans les arrêtés relatifs à sa carrière les fonctions qu’il a effectivement exercées dans un emploi de catégorie active durant au moins dix-sept ans au sens de l’article L. 24 du code des pensions

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01068_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

montant des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'État, son employeur, pour la période allant du 1er juin 1970 au 1er juin 1984, ainsi qu'au versement des pensions

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00761_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Selon le j) de l'article 1er de ce même règlement, " le terme ''résidence'' désigne le lieu où une personne réside habituellement ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03209_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 82 de ce code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05528_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Ces deux infirmités lui ont ouvert droit au bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 %.

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