Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

suffisamment motivé en droit et en fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige porte

n'est pas dépourvue de caractère sérieux, dès lors que la validation rétroactive de décisions de préemption à laquelle elles procèdent n'est pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général et porte

évolutifs doivent être de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible et peu importe que l'aggravation prévue du dommage de nature à porter

B était insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce que, faute d'être accompagnée des annexes auxquelles la proposition de rectification

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

retard ne saurait être reproché à l'hôpital ; - l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile ; à titre subsidiaire, si la cour ordonnait une expertise, il conviendrait que la mission porte

Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère du site naturel ou bâti sont interdits. Les constructions doivent s'adapter au terrain naturel.

postérieurs à l'arrêté contesté ; Sur les autres moyens visant la légalité de l'arrêté du 12 juin 2023 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - elle ne remplit pas les conditions posées

Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien

Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.

, conclut : 1°) au rejet de la requête de la commune de Sainte-Luce ; 2°) à la réformation du jugement en ce qu'il a limité à 53 654,24 euros le montant de sa créance et à ce que ce montant soit porté

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de placer le site de l'usine située 4 rue de Mascara à Roubaix dans un état tel qu'il ne puisse porter

estimant que ses résultats scolaires seraient insuffisants ; il justifie du caractère sérieux des études poursuivies car il a obtenu un CAP carreleur ; - la décision portant refus de titre de séjour porte

Elle soutient que : - les mises en demeure lui ont été adressées aux Etats-Unis en langue française et elle n'était pas en mesure d'en comprendre la portée ; - la nécessité de déposer les déclarations

Les bases retenues par l'administration ont été portées à la connaissance de Mme A par lettre du 12 décembre 2018.

La condition posée par l'article 1.4 de la délibération du conseil municipal du 7 août 2015, qui impose pour bénéficier de l'attribution de terres agricoles, de " remplir les conditions pour percevoir

dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'absence de traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine ; - elle porte

: Aux termes de l’article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « L'entretien professionnel porte

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de