S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux, contre cet acte.

Par un jugement n° 2100018 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Saint Barthélemy a donné acte du désistement de M. D F et rejeté la requête des consorts F.

Par un jugement n° 2001810 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

A relève appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines

A relève appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B...

Elle relève appel du jugement du 7 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carrières-sur-Seine à lui verser une somme

La société MS 34 relève appel de ce jugement.

Par un jugement n° 2506566 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 1er septembre 2025 et enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M.

Mme C relève appel du jugement du 29 octobre 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux.

droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour permettre, selon les modalités qu'il détermine, la régularisation du vice qu'il a relevé

Elle a ainsi relevé que M.

A n'établit pas en quoi le projet immobilier affecte les conditions d'occupation et de jouissance de son bien ; il ne peut se voir reconnaître la qualité de voisin immédiat ; sa propriété est éloignée

soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - elle reprend l'ensemble des moyens exposés devant le tribunal administratif, à l'exception de celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique

délivrance d'un visa ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la commission n'a pas réellement

A ne relève pas des bénéfices non commerciaux ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-50 n° 220 limite la qualification de bénéfices non commerciaux aux activités à caractère intellectuel ; - la

Par actes notariés des 30 décembre 1994 et 5 et 10 mai 1995, il a été consenti à M.

L'arrêté relève aussi qu'il a, durant les périodes estivales, occupé sans autorisation préalable un logement appartenant à l'association, ce qui lui a permis de tirer des revenus locatifs de sa résidence

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction