A B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

Aux termes de l'article 48.2 du CCAG-Travaux : " 48.2.

L'article R. 57-1 de ce livre précise que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 7.

de PLU, des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, et de l’absence d’autorisation de défrichement et de l’incomplétude du dossier à ce titre, en méconnaissance des articles L. 425-

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000272 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000281 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000284 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000285 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000283 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

Par la voie de l’appel incident, la société SNCF réseau demande la réformation de ce jugement en tant que son article 3 a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1

Article 3 : La société l'Auxiliaire versera à Grand Dijon Habitat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-

1240 et suivants du code civil.

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.

et méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 dudit code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

prévu à l’article 63.2.5, les Parties conviennent que la Concession sera résiliée à cette date, et le régime d’indemnisation de l’article 61 s’appliquera ». 4.