Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

E... et par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.

La requête a été transmise à la mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la charte du sapeur-pompier volontaire

Elle a invité la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur des Hospices civils de Lyon (HCL), à faire des propositions d'indemnisation des ayants droit de la victime.

Elle soutient que : - aucune déduction d'indemnité journalière ne pouvait être opérée par la commune sur ses traitements dans la mesure où, durant la période concernée, la caisse primaire d'assurance

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'a pas produit de mémoire.

Dans ces conditions, la demande indemnitaire de la société Generali IARD n'était pas, sur ce point, devenue sans objet.

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la

en ce qui concerne sa réintégration effective sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ainsi que de communiquer à son conseil les mesures assurant

Elle a bénéficié ce même jour d’un accouchement ar césarienne sous anesthésie générale, en raison d’une sus icion de ru ture utérine.

En premier lieu, en ce qui concerne la créance de rémunération dont se prévalait Mme B, le fait générateur se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressée.

Le 11 avril 2019, il a subi sous anesthésie générale au CHU de Lille une septoplastie associée à une turbinoplastie inférieure bilatérale.

Article 7 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la caisse des dépôts et consignations.

en connaître les conclusions de la requête dirigées contre les sociétés MMA, SMABTP, QBE et SMA, ainsi que les appels en garantie formés à l'encontre de ces mêmes sociétés et des sociétés MMA Iard assurances

Mme C justifie en revanche avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance MMA pour assurer son fauteuil roulant électrique acquis en 2017 dont le coût annuel s'élève à 234 euros

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

La SARL APC, société de courtage en assurances, qui avait pour associés M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 351-4. Le président de la Cour a désigné M.