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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et qu’elle ne réalise aucune activité de prestation de service au bénéfice de sa filiale ; - elle ne peut être soumise à l’impôt sur les sociétés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de distribution de dividendes sur le fondement de l'article L. 232-13 du code de commerce n'a été prise par la SASU Arboix Bettex et que celle-ci a versé des sommes à sa gérante en 2016, la SARL Société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
général des impôts, en ce qu'ils découlent d'opérations réelles et ne sont nullement anormaux ou exagérés dès lors qu'ils sont fondés sur l'article L. 441-10 du code de commerce ; il ne saurait être exigée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le moyen tiré d’une violation de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de distribution de dividendes sur le fondement de l'article L. 232-13 du code de commerce n'a été prise par la SASU Arboix Bettex et que celle-ci a versé des sommes à sa gérante en 2016, la SARL Société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Copirel, devenue la société Cofel Industries, comme
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