Aux termes de l'article 3.6.3 de ce document : " Les factures seront présentées conformément aux dispositions réglementaires () NB : Si le titulaire souhaite donner date certaine au point de départ du

urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions

D'autre part, il ressort des termes mêmes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais que l'article II-2, intitulé " Dispositions réglementaires relatives aux éléments du patrimoine

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire

En troisième lieu, le VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose

urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis

du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces non domestiques. 13.

S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit

requérants se prévalent de la méconnaissance de la norme NF P 91-120 d'avril 1996, les normes homologuées par le directeur général de l'Association française de normalisation ne constituent pas des dispositions

D’une part, contrairement à ce que soutient la société, les dispositions réglementaires précitées imposent la réalisation d’un plan des réseaux de collecte des effluents, détaillant de façon exhaustive

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Il s'ensuit que l'Anfr n'a pas ajouté une condition à l'attribution de cette aide qui ne serait pas fixée par les dispositions réglementaires en estimant que les travaux ouvrant droit à cette aide étaient

ont tous été transmis à la requérante ; - s'agissant de l'insuffisance alléguée des documents communiqués, la requérante assimile les conditions mises à l'octroi des subventions en litige aux dispositions

L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé. ". 5.

de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions

En l'absence de réseau et dans l'attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires

D’autre part, aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, au sens de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales