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2 529 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00054_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00056_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03971_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03972_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03973_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

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6ème chambre

DCA_22NT03975_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

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6ème chambre

DCA_22NT03976_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

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6ème chambre

DCA_22NT03977_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03978_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03979_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03980_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

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6ème chambre

DCA_22NT03981_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

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6ème chambre

DCA_22NT03982_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03983_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03984_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03985_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

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