CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20250424
24 avril 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Juge des référés
ORCA_24NC01720_20241031
31 octobre 2024
A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 21 novembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02264_20230105
5 janvier 2023
: () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03478_20230614
14 juin 2023
française () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02102_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - sa présence au côté de sa mère, de nationalité française et gravement malade, est indispensable ; - l'ensemble des membres de sa famille vit en France ; - la décision portant
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02236_20220929
29 septembre 2022
droit : () 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
DCA_24MA00585_20240704
4 juillet 2024
qu'il n'a pas quitté la France.
1ère Chambre
DCA_25NT00018_20250805
5 août 2025
Sa demande ultérieure de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, à la suite de son mariage, le 13 juin 2020, avec une ressortissante française, a été rejetée par le préfet de la Sarthe par
7ème chambre
DCA_25PA02485_20260305
5 mars 2026
sur le territoire français ».
4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
de la langue française attestés dans les huitième et neuvième éditions du Dictionnaire de l'Académie française et dans le Trésor de la langue française " et il convient de vérifier si l'expression " French
3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
DCA_25NT02837_20260120
20 janvier 2026
depuis dix ans, qu’il était lié par un pacs à une ressortissante française désormais décédée et que l’essentiel de ses attaches se trouvent en France.
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
D fait état de ses attaches en France, où résident son épouse et son fils né en août 2020, tous deux de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00392_20240215
15 février 2024
A s'est marié avec une ressortissante française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00516_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - il établit sa présence continue en France pendant dix ans, justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00853_20241107
7 novembre 2024
de trois ans sur le territoire français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00252_20221013
13 octobre 2022
L'intéressée, dont les demandes tendant à la délivrance d'un passeport français et d'une carte nationalité d'identité française au nom de sa deuxième fille née le 30 mai 2016 ont été rejetées, n'a pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01101_20260120
son pays d’origine ; / 3° La justification de ses conditions d’existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
B est entré en France en 2000 et y a effectué sa scolarité, les pièces qu'il produit ne permettent pas de regarder comme établi le caractère ininterrompu de sa résidence en France depuis qu'il a atteint
Page 66 sur 3427