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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00154_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01720_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 21 novembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02264_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

: () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03478_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

française () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02102_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - sa présence au côté de sa mère, de nationalité française et gravement malade, est indispensable ; - l'ensemble des membres de sa famille vit en France ; - la décision portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00061_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02236_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

droit : () 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00585_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qu'il n'a pas quitté la France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00018_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Sa demande ultérieure de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, à la suite de son mariage, le 13 juin 2020, avec une ressortissante française, a été rejetée par le préfet de la Sarthe par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02485_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

sur le territoire français ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05155_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

de la langue française attestés dans les huitième et neuvième éditions du Dictionnaire de l'Académie française et dans le Trésor de la langue française " et il convient de vérifier si l'expression " French

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00832_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02837_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

depuis dix ans, qu’il était lié par un pacs à une ressortissante française désormais décédée et que l’essentiel de ses attaches se trouvent en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01406_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D fait état de ses attaches en France, où résident son épouse et son fils né en août 2020, tous deux de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00392_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A s'est marié avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00516_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - il établit sa présence continue en France pendant dix ans, justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00853_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de trois ans sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00252_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'intéressée, dont les demandes tendant à la délivrance d'un passeport français et d'une carte nationalité d'identité française au nom de sa deuxième fille née le 30 mai 2016 ont été rejetées, n'a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01101_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

son pays d’origine ; / 3° La justification de ses conditions d’existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00841_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

B est entré en France en 2000 et y a effectué sa scolarité, les pièces qu'il produit ne permettent pas de regarder comme établi le caractère ininterrompu de sa résidence en France depuis qu'il a atteint

Source officielle

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