Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ".

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Mme A B, infirmière affectée au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions, à compter du 3 novembre 2021, sans rémunération, par une décision du directeur

Mme B A, adjointe des cadres hospitaliers affectée au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions, à compter du 13 octobre 2021, sans rémunération, par une

B A, technicien hospitalier responsable du service courrier du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a été suspendu de ses fonctions, à compter du 13 octobre 2021, sans rémunération,

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Mme A B, agent de bio-nettoyage affectée au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions, à compter du 3 novembre 2021, sans rémunération, par une décision

Mme A B, adjointe administrative affectée au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions, à compter du 15 novembre 2021, sans rémunération, par une décision

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

A B, technicien supérieur hospitalier de 1ère classe affecté au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a été suspendu de ses fonctions, à compter du 13 octobre 2021, sans rémunération

Mme A B, sage-femme affectée au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions, à compter du 13 octobre 2021, sans rémunération, par une décision du directeur

A a été privé de la garantie que constitue la consultation régulière de la commission de réforme. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

l'année de garantie de parfait achèvement. 10.

B... doit être regardée comme tendant à l’annulation de la décision du 1er août 2017 fixant la rémunération de l’agent en qualité de directeur général de l’EPFAM, il ressort de l’intitulé et des termes

correspondantes ; - les factures délivrées par l'EURL A et Cie ne sont pas fictives ; - les rémunérations et les frais du gérant sont justifiées ; - le passif injustifié relatif à une dette de taxe

la demande d'autorisation de licenciement ; -les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail n'ont pas été respectées dès lors que la SAS RECAM était informée des évolutions de sa rémunération

a considéré, le médecin de prévention a été informé de la tenue de la réunion du comité médical du 9 décembre 2021 par un courriel en date du 17 novembre 2021 et Mme A n'a donc été privée d'aucune garantie