CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06486_20240515
15 mai 2024
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 211 968 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06488_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 15 012 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06490_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 52 110 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06492_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 309 064 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06495_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 151 488 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06496_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 34 260 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06497_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 98 812 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06498_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 166 740 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06499_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 63 195 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06500_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 48 992 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06501_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 137 670 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06502_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 188 935 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06506_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 87 510 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06507_20240515
son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 291 497,71 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06511_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 119 450 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06515_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 199 941euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06516_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 177 840 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06518_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 300 428 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06519_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 10 829 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06522_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 17 952 euros au titre de son préjudice de jouissance
Page 66 sur 134