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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 30 septembre 2021 ainsi que le 11 mars 2022, la Sarl Malakoff Paris 16, représentée par Me Bernard
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
En tout état de cause, d'une part, aux termes de l'article 131-10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
Dès lors, ces prestations doivent être indemnisées au titre des dépenses de santé et non de l’assistance par une tierce personne.
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
, en conformité avec la règlementation en vigueur ; ce surcoût ne saurait être mis à la charge de la maîtrise d'œuvre ; - une zone de stockage avait été prévue par la maîtrise d'œuvre ; - les prestations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, représentée par la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque
3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
manquement délibéré qui lui a été infligée ; - les sommes versées à la société Tradlux sont parfaitement justifiées par les services fournis par cette société en application des conventions de prestations
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2023, 28 avril 2023 et 26 avril 2024, M.
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
G aurait pu bénéficier d'une retraite complémentaire de 14 694,74 euros nette annuelle au lieu de 12 204,06 euros.
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
ont été nécessaires avant le lancement de cette consultation au vu du gabarit de la nouvelle thermofrigopompe ; - à titre incident, il est fondé à réclamer les indemnités complémentaires suivantes :
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
Cette brochure, très élaborée, dresse le bilan des acteurs de l'archéologie préventive, en rappelant la complémentarité des actions de l'État et des collectivités tant au stade du diagnostic, dont l'INRAP
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2024, cinq mémoires récapitulatifs enregistrés le 15 avril 2025, le 15
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Par cinq mémoires complémentaires, enregistrés le 19 mai 2021, le 2 juin 2021, le 14 octobre 2021, le 8 novembre 2021 et le 22 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Bocher-Allanet, demande à la cour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
administratif de Marseille a : - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud et la SHAM à verser à Mme D la somme de 57 613,51 euros, en tenant compte du versement de la prestation
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
employés, dès lors que le décompte quotidien des heures d'intervention était tenu au moyen d'un logiciel et que les temps de trajet étaient comptabilisés de manière manuscrite dans un document complémentaire
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
son activité d’expertise-comptable qui est minoritaire, ne lui permet pas de compenser sa perte d’exploitation ; elle ne dispose pas des moyens et des parts de marché pour réaliser des missions complémentaires
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
Sous le n° 24DA002580, par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 décembre 2024, 14 avril et 22 mai 2025, M.
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
, Julien Tanvet Abadia, Erika Thil, Manuel Machard Gomes, Christian Mountsangui-Malonga, Frédéric Depero, Frédéric Laco, Maria Soledad Castillo Gonzalez, Maxence Glevarec, Leonid Gueguen, Sébastien Presles
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