Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Paris Pierre Chennevières-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler vingt-sept arrêtés

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 174-3 du même code " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

B... des éclaircissements et justifications sur leurs déclarations de revenus des années 2014 et 2015, sur le fondement du troisième alinéa précité de l’article L. 16 des livres procédures fiscales, après

correspondantes, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, mise à sa charge au titre des années 2013 et 2015, et de l'amende prévue par l'article 1759 du code général

d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; la preuve de leur caractère apocryphe n'est pas apportée par l'autorité administrative ; - la décision