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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
Le moyen doit donc être écarté comme étant inopérant. 8.
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
293 B, et par suite, en vertu des dispositions du 2 de l'article 50-0 du même code, était exclu du régime des micro-entreprises dès l'année 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Ces travaux doivent donc être regardés comme indispensables pour la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 16.
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
Dans ces conditions, l'arrêté de cessibilité satisfait aux exigences de l'article R. 11-28 du code précité.
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : «I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00554_20250218
18 février 2025
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est suffisamment motivé et le courrier de la préfète de la Charente du 8 juin 2021, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit et
DCA_24BX00556_20250218
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
1758 A-I du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729-a du code général des impôts appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes.
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
our les engins de lutte contre l’incendie ; - il méconnaît les dis ositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que la construction de la centrale, ar sa localisation et sa dimension
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
A, en application de l'article 117 du code général des impôts, comme bénéficiaire des revenus, ni en quoi les dépenses seraient contraires à l'intérêt de la société; - la désignation par la société ERD
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de la largeur insuffisante du chemin d'accès au terrain d'assiette, et de son caractère inondable
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
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