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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre
2ème chambre
DCA_23TL01113_20241112
12 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
Enfin, le requérant ne produit aucun autre document pour combattre les motifs de la décision en litige tandis que la préfète de Meurthe-et-Moselle produit, en appel, l'extrait de la demande de changement
3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause
2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
À cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
DCA_24TL01237_20250408
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
Cette retenue est due du simple fait que la société étrangère a réalisé des bénéfices en France, sous réserve de la possibilité, que lui ouvre le 2 de l'article 115 quinquies, de combattre la présomption
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
correspondent pas à la réalité ". 6.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné peut être combattue
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
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