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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
C'est à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la libération sans délai du domaine public et a enjoint à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
Il y a donc lieu pour la Cour d'annuler l'ordonnance attaquée et d'évoquer immédiatement le litige.
3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
En premier lieu, si la requête de Mme A... F... mentionne un vice de forme, elle n’apporte aucune précision sur ce prétendu vice ni, par suite, sur le bien-fondé de son moyen. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
Au cours de la perquisition qui a eu lieu le jour même dans l’appartement de cette dernière, M. B... a tenté de mettre fin à ses jours après s’être saisi d’une arme qui y était dissimulée.
1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Gourdan-Polignan-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
mise à la retraite d'office ; b) La révocation. ". 4.La décision de révocation contestée du 20 avril 2022 a été prise pour le motif que l'intéressée avait entretenu une relation intime, après sa libération
9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03075_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du contrôle de son matériel informatique, le 11 mai 2021, M.
1ère Chambre
DCA_22VE00964_20230308
8 mars 2023
le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur d'appréciation des faits de l'espèce en rejetant sa demande, dès lors qu'elle n'a pu être scolarisée en raison de dysfonctionnements de son lieu
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
E, détenu depuis le 1er novembre 2014 au centre de détention de Roanne, s'est vu notifier, le jour de sa libération, le 19 novembre 2021, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel de M. A, en ce comprises celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. 10.
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
aux particuliers doit être appliquée au taux réduit de 10 % ; - la doctrine administrative publiée le 19 septembre 2014 au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ
DCA_21PA03790_20220428
28 avril 2022
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
l'origine de l'affaiblissement des fondations ; la dégradation de cette longrine est, selon l'un des experts, la conséquence des affouillements sous la façade de l'immeuble générés par le ravinement du lit
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
Si les requérants évoquent, sans précision, une injonction de remettre en l'état " leur propriété " ou " les lieux ", il résulte de l'ensemble de leurs écritures ainsi que de leur demande préalable du
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
En quatrième lieu, la convention du 19 juillet 2004 a pour objet le financement d'un ouvrage public.
DCA_21LY02195_20230525
En quatrième lieu, la convention du 18 février 2004 a pour objet le financement d'un ouvrage public.
Juge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
C n'apporte aucun élément nouveau en appel, et il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge.
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
aux dépenses de santé ainsi que des frais liés au besoin d'assistance par une tierce personne.
2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
Par une ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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