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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la délivrance d’un permis de construire sur lesdites parcelles loties, sur le fondement principal du plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 30 octobre 2017 ; cette parcelle devant ainsi être
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, alors même qu’ils sont portés par trois sociétés différentes, qui ont au demeurant le même gérant, ces trois projets doivent être regardés comme dépendant de la même personne et comme concernant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
considérée. / Toutes les autres limites séparatives sont des limites séparatives de fond de parcelle ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le 30 novembre 2018, l'EARL Chefd'Hotel a demandé au préfet de la région Bretagne l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AO n°35, AO n°43 et AO n°45 situées à Reguiny, et la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
rétention sera de préférence infiltré dans la parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il demande, en outre, l’annulation de la délibération en tant qu’elle classe, d’une part, en zone agricole la parcelle cadastrée section B n° 1864 et, d’autre part, en zone naturelle la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le rattachement de la parcelle à la zone agricole " Ap " est cohérent compte tenu de sa proximité avec des terres cultivées et de son potentiel agronomique, lequel n'est pas sérieusement contesté par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de la parcelle cadastrée section BP n° 84.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
similaire a été cédée en 2017 ; - les biens cédés situés sur la parcelle cadastrée AH n° 200, qui était exploitée comme gare de téléphérique, et les lots en volume situés au-dessus de la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A, déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En prenant en compte le fait que les parcelles acquises par la commune de Mandres-en-Barrois sont grevées d'une servitude empêchant toute construction sur 134 hectares du bois, ainsi que d'une servitude
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Si les requérantes soutiennent que les plans produits dans le cadre de la demande de permis de construire présentent la construction projetée comme devant être implantée en totalité sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
et d'apprécier son coût réel ; le coût de l'acquisition de la parcelle AH n°22 n'a pas été pris en compte et les autres dépenses ont été sous-évaluées ; - quant à son utilité publique, l'opération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A soutient que les caractéristiques de sa parcelle, à l'heure actuelle, ne justifient aucune mesure de protection particulière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle , située rue des Pommiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Grand-Bourg a retiré la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la division de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet était de nature à générer des nuisances incompatibles avec l'affectation des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.
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