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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, d’une part, l’éolienne E 5, dont l’autorisation a été définitivement annulée par l’arrêt de la cour du 14 juin 2022, était initialement implantée sur cette parcelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'autre part, afin de tenir compte de la réserve émise par la commission d'enquête et conformément à l'avis de l'inspection des installations classées, l'arrêté attaqué prévoit dans un article 10 que,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il appartient également au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
soit limité dans les parcelles situées en zones humides de classe 2 et les parcelles situées dans des unités fonctionnelles proches de cours d'eau, cette recommandation ne concerne que l'épandage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
. / Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ". 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Sodiver pour la construction d'une station-service de deux pistes et le déplacement d'un stockage de gaz, sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... sont propriétaires de parcelles cadastrées section ... situées au ... route d’Uzès à Saint-Ambroix (Gard).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La zone 2AU, d'environ 40 hectares, est une zone non équipée, composée de friches agricoles et de parcelles cultivées, correspondant au site de la ZAC du " Domaine des Vergers " autorisée en 2006, ayant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, la délibération prévoit que la location ne doit pas entraîner de nuisances pour l'environnement urbain, en énumérant les éléments dont doivent tenir compte les décisions de l'administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société pétitionnaire n'était donc pas tenue de solliciter l'autorisation de la commune pour permettre le passage de ces câbles électriques.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, cette société n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges n’étaient pas compétents pour ordonner son expulsion de parcelles ne relevant pas du régime de la domanialité publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Un suivi de mortalité est mis en place, par une série de 4 passages par éolienne la première année d'installation fin aout début septembre, puis la deuxième année par 12 passages répartis de début aout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
cause, ces appareils ne bénéficient que de la garantie biennale, il ne peut être mis à sa charge la somme de 23 000 euros ; - les travaux de modification de l'évacuation des eaux pluviales sur la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si la fermeture au public du monument en cause ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération, il appartient toutefois à l’administration et au juge administratif de tenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D et Mme H épouse D sont les copropriétaires en indivision d'une parcelle cadastrée section BO n°160, située 9 rue de la Grande Anguille à Saint-Malo, sur laquelle est implantée une malouinière.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La zone d'implantation du projet abrite principalement des parcelles de culture, des pâturages densément enherbés à l'ouest et quelques haies, notamment des haies arbustives hautes et multi-strates, susceptibles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des manquements qui lui étaient reprochés ; - à titre subsidiaire, la décision du 17 septembre 2019 est entachée d'une erreur de droit dès lors que la société n'est pas soumise à l'obligation de tenir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
construire valant autorisation d'exploitation commerciale, le 22 janvier 2019, pour la réalisation d'un magasin de commerce de bricolage et matériaux de construction à l'enseigne " Brico Cash " sur les parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils sont également propriétaires d’une parcelle attenante comportant des installations à vocation industrielle et des bureaux, exploités par la société B..., qui exerce une activité de découpe et de commerce
Source officiellePage 67 sur 73