Mme A..., agent public exerçant dans un service mentionné à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19

Mme B..., agent public exerçant dans un service mentionné à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19

Mme B..., agent public exerçant dans un service mentionné à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19

A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

Mme B D, inspectrice générale des finances, nommée par décret du 28 février 2024 directrice générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Il soutient que : - les conseillers municipaux ayant adopté la délibération approuvant le plan local d'urbanisme n'ont pas été convoqués dans le délai prévu par l'article L. 2121-12 du code général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

qu'une recherche de reclassement devait être effectuée au sein du groupe Lucien-Barrière alors qu'il résulte de l'évolution des textes que la dispense de l'obligation de reclassement revêt une portée générale

est viciée à raison d'une reconstitution de recettes mathématiquement fausse et par suite de la détermination erronée du bénéfice non commercial ; une extrapolation au 31 décembre 2013 de la balance générale

En tout état de cause, les décomptes généraux des marchés initiaux de la société CMO ne sont pas devenus définitifs compte tenu des réserves générales qu'elle a émises et de ce qu'il ne résulte pas de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

irrégulière ; l'une des personnalités qualifiées nommées par l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la composition du HCDS n'était ni présente ni représentée et quatre personnes représentant la direction générale

irrégulière ; l'une des personnalités qualifiées nommées par l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la composition du HCDS n'était ni présente ni représentée et quatre personnes représentant la direction générale

L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu dès lors de remettre en cause les calculs retenus sur ces points par les agents de contrôle et repris dans la décision contestée de la DIRECCTE.