Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, les articles 1er et 2 du décret du 2 mai 2005, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

modifiée ; - la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa réaction applicable au présent litige :

3 du jugement attaqué condamnant l'Etat à lui verser la somme de 16 665 euros ; - seul l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 dispose que l'activité principale doit

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - l’arrêté du 16 mars 2022 est entaché d’erreur de droit, dès lors qu’il est fondé sur l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984, dont les dispositions avaient été abrogées

Mme D... est une ressortissante nigériane née le 1er janvier 1984. M. C... est un ressortissant nigérien né le 1er janvier 1983.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

Par ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

41 de la loi du 26 janvier 1984, d'autre part, d'avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l'article 52 de cette même loi et enfin, à défaut

janvier 1984.

19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elles ont le même effet qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe prévue par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

rocédure devant la cour : ar un courrier enregistré le 16 janvier 2024, M. A...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le code de justice administrative