Par un arrêté n° 2018/766 du 3 octobre 2018, le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de l’aménagement, sur le lot n° 64 du lotissement municipal de la vallée du Génie

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

01/2016 du conseil municipal d'Evenos visée n'étant elle-même pas datée et, en tout état de cause, la transmission du recours gracieux à cet EPCI n'a pas été effectuée dans le délai d'une semaine prévue

Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Dannemoine et Tonnerre le 28 mai 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Dannemoine autorisant sa signature.

S'agissant de la légalité de la délibération autorisant la conclusion et la signature du protocole : 8.

L'enquête publique a été organisée du 29 mai 2019 au 3 juillet 2019 et le PLUi a été approuvé par une délibération du 7 novembre 2019.

Par une délibération du 7 avril 2018, le conseil municipal de Nîmes a approuvé les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et fixé les modalités de la concertation préalable avec le public.

antérieure : L'association Fédération Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (Sepanso) Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération

du 24 août 2017, puis adopté par une délibération du 12 juillet 2018.

de son conseil municipal du 31 mars 2021.

Par une délibération du 12 avril 2016, le conseil municipal de la commune de Neuilly-sur-Seine a instauré un nouveau régime indemnitaire en deux parts pour certains cadres d'emplois de la commune en prévoyant

, lorsqu'il existe, l'encadrement des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité.

Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipal ".

Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipal ".

Par une délibération du 18 janvier 2017, le conseil municipal de Torsac a demandé à la communauté d'agglomération du GrandAngoulême de reprendre et d'achever la procédure engagée, ce qu'elle a accepté

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

du 5 mars 2020 du conseil communautaire portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que cette délibération classe en zone A1 les parcelles cadastrées section A nos 209, 210, 211

de son conseil municipal du 1er juillet 2006.

du conseil municipal.