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2 364 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00145_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00110_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

administratif du recouvrement qui, en vertu de l'article L. 281 du livre des rocédures fiscales, statue, our les im ositions relevant de sa com étence, sur l’obligation au aiement, le montant de la dette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Solutions ; 4°) subsidiairement, de réduire significativement le montant des condamnations prononcées au titre des clauses pénales ; 5°) toujours subsidiairement, de l’autoriser à se libérer de sa dette

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02438_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de la participation exceptionnelle dues par la commune de Cadeilhan-Trachère au titre de l’année 2021, sous réserve de remboursement lorsque la commune de Cadeilhan-Trachère se sera acquittée de sa dette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

foncière des entreprises : Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts (…) peuvent porter (…) sur le montant de la dette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

sur l’origine inconnue de dons versés en espèces dans le cadre de collectes organisées au sein de deux lieux de culte pour un montant total de 12 000 euros au titre de l’année 2021, sur une remise de dette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'EURL A B soutient que les dettes inscrites au passif de son bilan, que l'administration a regardées comme des passifs injustifiés au titre de l'exercice clos en 2013 correspondent, d'une part, à une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que la méthode retenue, qui se fonde essentiellement sur l'excédent brut d'exploitation et les dettes financières de la société Ixair, ne prend en compte ni le résultat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Si la société Habitat Marseille Provence réclame l'indemnisation de dettes locatives laissées par des locataires de deux appartements à leur sortie à hauteur de 21 338,56 euros et relève que l'experte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'existence de montants conséquents de TVA collectée et non déclarée, qui étaient d'ailleurs régulièrement comptabilisés au passif du compte 4457 " TVA collectée ", et justifie le non-paiement de cette dette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B fait valoir que la dette fournisseur a été apurée vis-à-vis de la société MY2MI à travers une distribution de dividende, décidée le 16 décembre 2019, dont il n'a pas perçu le montant, celui-ci étant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02057_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

du compte " TVA collectée ", sur laquelle s'est fondée l'administration, détermine à la fois le bénéficiaire, l'objet, l'année de rattachement et le montant de la créance en cause et définit ainsi la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02001_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation () ; () / d) Les intérêts de dettes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par ailleurs, par courrier du 5 mars 2018, le préfet du Val-de-Marne a invité l'intéressée à trouver avec son bailleur un accord pour l'établissement d'un plan d'apurement de la dette et l'a informée que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22258_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de l'instruction que la société Pyrénées Bois Energies a connu des difficultés financières caractérisées par un résultat déficitaire et une dette importante et qui ont donné lieu à l'ouverture

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

subsidiaire par la SMACL tendant à l'application, sur le fondement de l'article L. 121-4 du code des assurances, de la convention concernant les assurances cumulatives, qui portent sur la répartition de la dette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01948_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de 3 700,98 euros en 2013, le montant exact des sommes concernées sur un compte courant d'associé précisément identifié dans les écritures de la société 3 A et mentionne que ces sommes génèrent une dette

Source officielle

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CREDIT AGRICOLE REGIONS DETTE PRIVEE

SIREN 953675295Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

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Dépôts des comptes

SOCADIF DETTE PRIVEE

SIREN 953264322Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Modifications diverses

SOCADIF DETTE PRIVEE

SIREN 953264322Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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