surface de plancher existante et l’arrêté est contraire aux dispositions antérieures applicables ; - l’arrêté de permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l’article UD 12.1.4 du

Il ne ressort d’aucun texte, notamment pas des dispositions réglementaires précitées, que le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration aurait dû faire expressément référence

spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions

de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions

D’autre part, aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, au sens de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour, notamment, introduire ou modifier des dispositions règlementaires concernant les justificatifs, le certificat de rétablissement, les

Dès lors que le raccordement prescrit par les dispositions réglementaires précitées est prévu par le projet, ainsi que l'établissent tant la notice susmentionnée que le plan des travaux d'aménagement,

une menace réelle et actuelle pour l’ordre public ; - la préfecture ne justifie pas que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires ait été effectuée dans le respect des dispositions

Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

, ni de celles du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, ni d'aucune autre disposition applicable au litige et

code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, adopté sur le fondement des dispositions

manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités.

drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

Cependant il ne résulte pas des dispositions réglementaires précitées que de telles informations devaient figurer dans ce document ou dans son actualisation intervenue en 2022.

adopter face aux dangers de l'amiante présente dans les pièces de rechange et les matériels, des instructions n° 102/DEF/EMM/HSCT du 25 janvier 2001 relative à l'application dans la marine des dispositions

adopter face aux dangers de l'amiante présente dans les pièces de rechange et les matériels, des instructions n° 102/DEF/EMM/HSCT du 25 janvier 2001 relative à l'application dans la marine des dispositions

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adopter face aux dangers de l'amiante présente dans les pièces de rechange et les matériels, des instructions n° 102/DEF/EMM/HSCT du 25 janvier 2001 relative à l'application dans la marine des dispositions

adopter face aux dangers de l'amiante présente dans les pièces de rechange et les matériels, des instructions n° 102/DEF/EMM/HSCT du 25 janvier 2001 relative à l'application dans la marine des dispositions

adopter face aux dangers de l'amiante présente dans les pièces de rechange et les matériels, des instructions n° 102/DEF/EMM/HSCT du 25 janvier 2001 relative à l'application dans la marine des dispositions