Le dossier de demande comporte, en outre, des documents graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement urbain.

Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Vu les autres pièces du dossier.

incomplet, faute de comporter l'avis rendu sur le projet par l'autorité régionale de santé ; - le commissaire-enquêteur n'a pas tenu compte d'une observation formulée par l'association l'Air de l'Erdre

Par ailleurs, la réponse du tribunal qui a écarté le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande après avoir constaté l'absence de certaines pièces au dossier en relevant que ces insuffisances n'étaient

des constructions ; - le dossier de permis ne comporte pas suffisamment de documents graphiques permettant de se rendre compte de l'impact visuel du projet ; l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions

de ce dossier. 54.

L'article R. 423-22 du même code mentionne que : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt

Vu les autres pièces du dossier.

, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est venu compléter et préciser ces recommandations, notamment en ce qui concerne le suivi dans le temps

par la FTF ; la direction des compétitions ne pouvait pas statuer sur le même dossier à trois reprises dans un délai de 34 jours et prendre trois décisions complètement différentes sans méconnaître l'article

de demande comporte une présentation lacunaire des capacités financières de la pétitionnaire ; - le dossier de demande ne comporte pas d'indications sur la nature des garanties financières de démantèlement

informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.

Il ressort pourtant du dossier de demande que celui-ci comporte des éléments photographiques permettant d'apprécier, d'une manière suffisamment précise et complète, l'insertion du projet dans son environnement

Vu les autres pièces du dossier.

ne les comporte pas.