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3 609 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02128_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, cet arrêté est suffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02222_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé, cet arrêté est suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 décembre 2017, le service vérificateur a, en réponse à la demande du contribuable en date du 24 février 2017, transmis les éléments utilisés avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00193_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas l’insertion professionnelle alléguée par l’intéressé, ne suffit pas à faire regarder l’arrêté comme entaché d’un défaut de motivation, dès lors qu’il met le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00305_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04046_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04051_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00632_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02508_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

sociale et socio-judiciaire et a bénéficié d'un contrat d'aide par l'activité conclu le 2 novembre 2020 pour une durée de six mois renouvelable, et l'ensemble de ces éléments démontrent ainsi une volonté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02745_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette illégalité est constitutive

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00591_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question ; - la décision refusant l'admission au séjour est entachée d'une erreur de fait ; le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00326_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A en France était constitutive d'une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'une erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03675_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01379_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les éléments demandés ne leur ont jamais été communiqués, ce qui entache la procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03334_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

de procédure, est constitutive d'une irrégularité ; - la régie n'a à aucun moment constaté juridiquement sa défaillance ni résilié le marché à ses frais et risques ; - le titre exécutoire repose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. 7.

Source officielle

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