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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02128_20241210
10 décembre 2024
Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, cet arrêté est suffisamment
ORCA_24TL02222_20241218
18 décembre 2024
Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé, cet arrêté est suffisamment motivé.
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 décembre 2017, le service vérificateur a, en réponse à la demande du contribuable en date du 24 février 2017, transmis les éléments utilisés avec
ORCA_25MA00193_20250930
30 septembre 2025
La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas l’insertion professionnelle alléguée par l’intéressé, ne suffit pas à faire regarder l’arrêté comme entaché d’un défaut de motivation, dès lors qu’il met le
ORCA_25NT00305_20250424
24 avril 2025
En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.
9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément
DCA_23PA04051_20241011
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
sociale et socio-judiciaire et a bénéficié d'un contrat d'aide par l'activité conclu le 2 novembre 2020 pour une durée de six mois renouvelable, et l'ensemble de ces éléments démontrent ainsi une volonté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette illégalité est constitutive
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00591_20230509
9 mai 2023
la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question ; - la décision refusant l'admission au séjour est entachée d'une erreur de fait ; le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
A en France était constitutive d'une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'une erreur
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
Enfin, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
Les éléments demandés ne leur ont jamais été communiqués, ce qui entache la procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
de procédure, est constitutive d'une irrégularité ; - la régie n'a à aucun moment constaté juridiquement sa défaillance ni résilié le marché à ses frais et risques ; - le titre exécutoire repose
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. 7.
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
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