Grenoble de condamner solidairement les sociétés Matière, PMM, Ingérop Conseil et Ingénierie, CERA et entreprise Bianco à lui verser les sommes de 524 400 euros, 427 497,63 euros et 19 285,18 euros en indemnisation

la société SMAGG et de condamner, à titre subsidiaire, la société AetI Architectes et Ingénieurs à la garantir des sommes qu'elle serait condamnée à verser à la société SMAGG et de constater la compensation

des sciences appliquées (INSA) de Lyon l'a placé en autorisation spéciale d'absence à compter du 6 février 2019, dans l'attente de l'avis du comité médical, et l'a maintenu à demi-traitement, hors indemnité

Conformément au II de cet article 124 et à l'article L. 4316-4 du même code, cette taxe est composée de deux éléments calculés en fonction, d'une part, de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages

lui verser à ce titre la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal et de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation

, soit au versement d'une indemnité représentant non seulement les pertes éventuelles qu'il a supportées, mais également aux gains dont il a été privé directement liés à cette résiliation.

en réparation du préjudice financier subi au cours de cette période, et de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser la somme de 80 000 euros ; d’autre part, d’annuler le titre de perception émis

par l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation n'interdit pas la conclusion d'un tel bail dès lors que les cocontractants n'ont pas sollicité les avantages liés audit régime ; l'indemnité

C, au titre du préjudice matériel subi par ses assurés qu'elle a indemnisés. Elle relève appel du jugement du 9 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

n’a pas été décidé par la commune, en juillet 2020, de réduire sa quotité horaire pour l’avenir mais uniquement de lui assigner temporairement un nombre réduit d’heures hebdomadaires, à titre de compensation

Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 1 946 280, 73 euros toutes taxes comprises

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le centre hospitalier Lariboisière à lui verser une somme de 135 550 euros au titre de l'indemnisation

déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation

équipe ; cette mesure a également eu des conséquences sur sa santé ; les problèmes au sein du service ont persisté après sa suspension ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir puisqu'elle repose

allouée à la commune du Tholonet ne saurait être supérieure au montant de l'évaluation faite par l'expert, soit les sommes de 130 119 euros toutes taxes comprises au titre des réparations et de 15 407

fils E H, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 214 228,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019, en réparation

Par suite, l'indemnisation de ce préjudice chiffré, dans l'avenant litigieux, à la somme de 282 195 francs CFP hors taxes, incombe au maitre d'ouvrage.

Si la société Ratier- Figeac a également été condamnée, solidairement et conjointement, avec la société Hamilton Sundstrand Corporation, à verser à la société ICE, en réparation de son préjudice, des "

Sur le bien-fondé du jugement : Sur l'indemnisation au titre du gros œuvre : - en ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts affectant la période de préparation : elle doit être indemnisée, à hauteur