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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02500_20221104
4 novembre 2022
En outre, il n'a livré que des indications élusives et convenues sur l'arrestation et les mauvais traitements dont il aurait fait l'objet de la part de policiers turcs en 2022, à une date qu'il n'a pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
./ Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
Cette façon de procéder a nécessairement inclus les remises pratiquées à l'occasion des soldes, tandis que l'EURL MB ne donne aucune indication quant à de prétendus vols, pertes ou autres destructions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
structurante qu'il joue à l'échelle de la microrégion ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
recommandés, nouvellement produite en appel, ainsi que d'une attestation de La Poste du 4 novembre 2013, il résulte toutefois de l'instruction que le courrier du 9 septembre 2013 ne comporte aucune indication
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00748_20240312
./ Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00749_20240312
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
B n'ont pas été minorées, la circonstance que la matrice de compétence a été établie par une personne avec laquelle il a été en conflit ne saurait être l'indice de ce que le licenciement litigieux ne serait
DCA_22NC00260_20241115
./ () Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 101 ajoute que : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une
1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
Outre qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
En l'absence de tout autre document attestant du séjour du requérant dans une autre structure et compte tenu de la fermeture du camp de Rivesaltes le 31 décembre 1964, selon les indications non contredites
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
Ces indications, qui ont permis à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
Il fait valoir que : - l'intervention était d'indication impérative, et l'expert a qualifié les complications d'aléas, la perforation utérine étant fréquente et la perforation digestive rare mais référencée
DCA_20BX02676_20221216
En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de la proposition de rectification du 13 décembre 2013, qui comporte des indications précises sur les éléments utilisés par l'administration
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