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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
BRL Ingénierie ne pourrait concerner que les pertes d'exploitation résultant partiellement de la crue et de l'insuffisance de diagnostic et celles résultant de problèmes mécaniques, à hauteur de la moitié
1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. / () IV. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
clauses techniques particulières, ce qui faisait obstacle à la résiliation du marché ; - elle est équipée d'un matériel qui lui permettait de relever la hauteur du télésiège de Méné sans avoir à y monter
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, premier conseiller.
7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : / 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
appréciée au 31 décembre 2019 alors que l'arrêté contesté est en date du 31 août 2022 ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il se fonde sur la circonstance que le GES regrouperait plus de la moitié
2ème chambre
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière modifié par le décret du 11 décembre 2019 : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié
DCA_23TL02896_20251113
DCA_23TL02906_20251113
DCA_23NT01391_20250307
DCA_23NT01785_20241122
22 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.
9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00410_20251014
14 octobre 2025
Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) » L’article 24 du décret susvisé du 7 octobre
4ème chambre
DCA_24TL02886_20260122
22 janvier 2026
asile, le préfet a interrompu ses projets d’insertion ; il a disposé d’une promesse d’embauche et il a bénéficié d’une expérience professionnelle entre septembre 2021 et septembre 2022 en qualité de monteur
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