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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () / Les difficultés économiques, les mutations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Marseille d’annuler la délibération du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Corbières-en-Provence a approuvé la révision du plan local d’urbanisme ainsi que la décision implicite de refus
4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
en tant que le plan local d'urbanisme classe sa parcelle cadastrée section en zone agricole ; le maire, personnellement intéressé par ce terrain, a multiplié les tentatives pour le déclasser et les refus
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Par une lettre du 8 septembre 2023, reçue le 11 septembre suivant, M. et Mme C... ont lié le contentieux en cours d’instance.
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
poste de travail au sein du groupe ; le plan de sauvegarde de l'emploi n'ouvre pas la possibilité d'une reconversion professionnelle au sein du groupe Kuehne + Nagel ; il n'y a pas d'indemnité de mutation
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DCA_24PA01239_20240712
12 juillet 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
antérieure : Mme E A, représentée par Me Freyssinet, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze a refusé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
constituent donc pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; compte tenu du caractère d'actif successoral de ces revenus, la seule taxation possible était celle des droits de mutation
5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
un arrêt de travail pour " épuisement réactionnel " à compter du 22 juillet 2020, lequel a par la suite été reconnu comme une maladie professionnelle ; ses alertes auprès du maire de la commune n'ont reçu
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
exercer compte-tenu de son grade, eu égard à la surcharge de travail à laquelle il faisait face depuis la suppression de deux autres postes d’agent de maintenance en 2015 ; il s’est par ailleurs vu refuser
DCA_23LY01694_20251112
Il appartient à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis
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