français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un arrêté du 5 juillet 2024, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une

le territoire français durant deux ans.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

français et interdiction de retour sur le territoire français.

sur le territoire français. 9.

l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations

1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire

Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : 8.

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : l’obligation de quitter le territoire français a été prise sans examen préalable de sa situation ; cette mesure

sur le territoire français d'une durée d'un an.

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.

français et assignation à résidence, sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

sur le territoire français pendant un an.