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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01262_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01402_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

O, BET fluides ainsi que les sociétés T, F Valence, P U et Cie Méditerranéenne d'espaces verts exploitation (Maniebat) en sa qualité de sous-traitant doivent les garantir de l'intégralité de leur condamnation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01497_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

P, BET fluides ainsi que les sociétés U, G Valence, Q V et Cie Méditerranéenne d'espaces verts exploitation (Maniebat) en sa qualité de sous-traitant doivent les garantir de l'intégralité de leur condamnation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00277_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

convient de faire application de la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 11 février 2022 sous le n° 449831 qui rappelle qu'il ne peut être imposé aux communes de recueillir les eaux de pluie transitant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ainsi que l'oppose le ministre en défense, le certificat médical établi le 4 avril 2018 par le médecin traitant de Mme C, qui se borne à faire état de la rechute d'un asthme sévère, d'une toux s'étant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03702_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

- la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis plus de trois mois après la réception du certificat médical de son médecin traitant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04598_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, RCF Jura diffuse une programmation locale de proximité majoritairement parlée d’inspiration chrétienne, complétée par des émissions traitant de sujets politiques économiques, sociaux et culturels

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02261_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle soutient que : - les désordres présentent bien un caractère décennal ; - ils sont imputables aux sociétés Batimontage et Façade Da Silva intervenant en qualité de sous-traitantes dans le cadre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme A, alors âgée de 37 ans, a été admise, le 10 avril 2004, à la demande de son médecin traitant, au service de chirurgie gynécologique du centre hospitalier d'Auch, en raison d'un syndrome douloureux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01952_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si le tableau qu'elle a produit devant l'expert ne permet pas de calculer la révision des prix, en l'absence de distinction entre les sommes ayant fait l'objet d'un paiement direct aux sous-traitants,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

normal aurait en tout état de cause dû être de 1/4 - 3/4 alors, du reste, que le régime applicable était celui de l'autoliquidation de la taxe par l'entreprise ayant fait appel à lui en qualité de sous-traitant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03700_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Outre la circonstance qu'une partie des factures de travaux produites, établies par différentes entreprises sous-traitantes à l'ordre de la SARL Immo Management 18, sont relatives à des résidences dont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02558_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si Mme A se prévaut d'un certificat médical du 31 octobre 2017 de son médecin traitant mentionnant que l'intéressée " dit avoir été victime d'un choc psychologique sur son lieu de travail le 18 juillet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03555_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A a été en arrêt de travail du 8 décembre 2016 au 9 février 2017 et produit un certificat de son médecin traitant attestant qu'il souffre d'hypertension artérielle et de troubles anxio-dépressifs que l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01604_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

suffisamment pris en compte les douleurs abdominales et la perte de poids résultant du traitement, il ressort du rapport d'expertise que le 17 décembre 2012, lors d'une visite médicale chez son médecin traitant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03509_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Toutefois, le médecin traitant de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00376_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un courrier adressé le 15 juillet 2015 au médecin traitant de l'agent, le médecin du travail a estimé que Mme A présentait les symptômes du " burn out " et qu'il était difficile à ce stade qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02571_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé, à concurrence du montant des factures établies par la société FERP, sous-traitante de la société, la réduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01453_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

part, de la société Tempeol, en charge de la cellule de synthèse, des sociétés Francis Klein et Audatis, titulaires de la mission ordonnancement, pilotage et coordination, et de la société Savoie, co-traitant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01545_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A a également présenté un certificat de vaccination en date du 13 mars, un bilan audiométrique du 2 septembre et sa déclaration de médecin traitant du 13 novembre.

Source officielle

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